PROCEDURE PENALE

Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

Paris, Imprimerie Royale, 1826.

In-4, broché, couverture papier bleu d'origine, 169 p., (57) p., 6 tableaux pliés et (38) p.

Edition originale. Camus (n° 2374) : « Instruction imprimée par ordre du Garde des sceaux ».

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Ref 13278

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