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Etude d’une proposition de loi tendant à modifier le mode d’évaluation des immeubles pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès et sur les échanges.
Paris, Imprimerie Guérin, 1908.
Grand in-8, demi-chagrin bordeaux de l'époque, dos à nerfs, titre doré, couverture conservée, 180 p.
Publication de la Chambre syndicale des propriétés immobilières de Paris. L’auteur était notaire à Paris. Bon exemplaire.
80€
Ref 30652
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